L'ARTISTE ET LA SCÈNE

Contrat et rémunération

a. Les artistes

Sauf lorsqu’il exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, l’artiste se trouve dans une situation de salarié, quelle que soit la durée de son contrat.

La structure employeur devra se charger de la déclaration préalable à l’embauche, de la rédaction d’un contrat de travail, de l’édition de fiches de salaires, du paiement des charges patronales et des précomptes des cotisations salariales dues au titre du régime général des travailleurs salariés. A compter de Janvier 2004, ces formalités devront être effectuées par le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) qu’il appartient donc à tout employeur d’artistes dont l’activité principale n’est pas le spectacle de contacter au 0810 863 342 ou www.guso.com.fr.

Tous les artistes du spectacle vivant sont enregistré ainsi que les techniciens en général, sont considérés comme salariés. L’article L762-1du code du travail institue une présomption simple de salariat entre une personne physique ou morale qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, et l’artiste, qu’il soit notamment artiste lyrique, comédien, danseur, artiste de variétés, musicien, chef d’orchestre, arrangeur-orchestrateur et pour l’exécution matérielle de sa conception, metteur en scène ainsi que les scénaristes et réalisateurs.

Ainsi, lorsque les artistes du spectacle vivant sont produits dans le cadre de l’organisation d’un spectacle, ils bénéficient de la présomption de salariat et les règles d’emploi sont celles des salariés.

Ils perçoivent un cachet assimilé à un salaire et peuvent bénéficier d’indemnités de chômage, compte tenu des annexes 8 et 10 du règlement de l’assurance chômage relatives aux les intermittents du spectacle.

Dans la limite de 55h sur une période de 11 mois les heures de formation artistique dispensées par des artistes s’incorporent dans les 507h ou 43 cachets permettant l’ouverture de droits aux allocations chômage.

b. Les techniciens

Les techniciens du spectacle vivant ou enregistré (cadreur, éclairagiste, décorateur, maquilleur, techniciens de l'image et du son...) obéissent en général aux règles d'emploi des salariés intermittents du spectacle. Il convient de se reporter aux taux de rémunération en vigueur pour chacune de ces professions.

c. Le montant de la rémunération

Le taux horaire proposé pour l'intervention d'un artiste auprès d'élèves comprend la préparation, la concertation et le temps devant les élèves. Le montant de la rémunération est fixé en négociation avec l'artiste. Les pratiques en cours indiquent que l'artiste, lorsqu'il est rémunéré par une structure culturelle, perçoit un salaire net situé dans une fourchette de 38,11 €/h à 53,36 €/h.

Un étudiant diplômé est rémunéré de la même manière que les artistes professionnels.

L'ARTISTE ET LA SCÈNE

Contrat et rémunération

 La présomption de salariat artistes du spectacle (Source)

Article L311-15 du code de la sécurité sociale précise que ''Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins (...) par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle ''

Article du code du travail liant l'Artiste à son employeur L762-1 actualisé par le nouvel article L7121-3 : reconnait la présomption de salariat au bénéfice des artistes-interprètes.

L'article L7121-3 du code du travail énonce que : ''Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ''.

 ! Ce salaire ou cachet ne saurait être confondu avec la notion de redevance

(contrat d'artistes, bénéfices commerciaux) !

Selon l'article L762-1 du code du travail, se base sur le fait de faire 1 prestation dans 1 structure commerciale pourvu d'1 billetterie et d'1 débit de boisson.

A partir du moment où tu joues sur scène, on est par défaut/automatiquement présumé avoir 1 contrat (= présumé à être salarié) et amène OBLIGATOIREMENT à 1 rémunération.

L’existence de cette présomption de salariat permet donc de considérer que l'artiste est TOUJOURS salarié, sauf s'il exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Cela implique qu'il ait réellement la qualité de coproducteur et qu'il soit associé au risque du spectacle.

En gros, la présomption salariale (qui est 1 droit) nous permet d'être automatiquement assimilé en tant que salarié. On a pas besoin de prouver qu'on l'est par certaines preuves.

Par contre, il ne tient qu'au directeur de l'entreprise de spectacle embaucheur de prouver que l'artiste n'est PAS salarié (mais faut vraiment qu'il soit de mauvaise foi ou radin).

Ce qui est difficile voir impossible grâce à ce droit qu'on a avec la présomption de salariat.

! Vu que t'es salarié, Il doit donc te faire un contrat !

Donc Si le patron ne veut pas te payer et ne reconnait pas cette présomption, c'est ILLÉGAL et tu peux l'attaquer en justice (au prud'hommes) en amenant des preuves que t'as joué (annonce de ton concert sur lylo, sur le net, des photos/vidéos de ta prestation te montrant sur la scène du lieu en question, photographier le jour J avant le concert, la façade du lieu montrant l'affiche de ton groupe normalement collée annonçant le concert et comportant toutes les détails concernant la date, le lieu, le nom du groupe...).

A retenir : On a le droit de porter plainte pour ‘’non contrat’’ aux prud’hommes si le patron veut pas te payer sur les consos car on a la présomption salariale.

• La force de la présomption 

L'article L7121-4 du code du travail  énonce que « la présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle ».

• La charge de la preuve  La présomption de salariat renverse la charge de la preuve.

Selon l'exposé des motifs de la loi de 1969, « il appartiendra au directeur d’une entreprise de spectacles qui contesterait la qualité de salarié à un artiste qu’il aurait engagé, d’apporter la preuve qu’il n’existe entre lui et l’intéressé aucun lien de subordination juridique, l’artiste en cause se comportant comme un véritable entrepreneur de spectacles ».

Ce n’est donc pas à l’artiste de prouver l’existence d’un lien de subordination entre lui et celui qui l’engage, puisqu’il bénéficie de la présomption de contrat de travail.

Il ne sert donc à rien d’établir avec l’artiste un contrat de bénévolat. Si l’activité est considérée comme étant exercée à titre lucratif, l’absence de rémunération n’est pas légale et ce contrat de bénévolat pourra valoir contrat de travail. De plus, même si l’activité est considérée comme étant non lucrative mais que le contrat organise le travail de l’artiste, ce dernier ou l’URSSAF pourront considérer que le contrat organise la subordination de l’artiste qui doit alors être salarié.

• La présomption de salariat est-elle restreinte aux seuls organisateurs de spectacle ?
  

La cour de cassation a récemment restreint considérablement cette présomption en considérant qu’elle ne pourrait être mise en jeu qu’à l’encontre d’un organisateur de spectacles. Pourtant, cette notion d’organisateur de spectacles n’est pas même définie.

juridiquement. Les dispositions relatives à la licence parlent d’entrepreneur de spectacles. L’organisateur de spectacles n’est qu’un des trois modes d’exercice de l’activité, auxquels correspondent trois catégories de licence.

De plus, la loi de 1969, tout comme l’article L. 7121-3 du code du travail qui organise la présomption parle de toute personne qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle « en vue de sa production ».

Le contrat d'équipe 

L'article L7121-7 du code du travail prévoit qu’un contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Le contrat de travail doit alors

désigner nominativement tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Il peut être revêtu de la signature d’un seul artiste, si celui-ci a reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. Dans ce cas, l’artiste

contractant conserve effectivement la qualité de salarié vis-à-vis de l’organisateur. A contrario, l’artiste qui ne contracte pas dans ses conditions n’a pas droit à la qualité de salarié et devrait être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

 ARTISTE DU SPECTACLE

Selon l'article L7132-1 du code du travail, sont considérés comme artistes du spectacle :

                                                                 1. L'artiste lyrique

                                                                 2. L'artiste dramatique

                                                                 3. L'artiste chorégraphique

                                                                 4. L'artiste de variétés

                                                                 5. Le musicien

                                                                 6. Le chansonnier

                                                                 7. L'artiste de complément

                                                                 8. Le chef d'orchestre

                                                                 9. L'arrangeur-orchestrateur

                                                                10. Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique.

L'artiste Auteur Compositeur interprète

si tu as écris les paroles : tu es auteur         

                                                           si tu as écris la musique : tu es compositeur                                                          

si tu as joué la musique enregistrée : tu es interprète         

L'artiste interprète

Tous les artistes du spectacle n’ont pas la qualité d’artiste interprète. L’artiste interprète est défini à l’article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle comme celui qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique , un numéro de variété, de cirque ou de marionnette. Outre les sportifs en exhibition qui n’interprètent pas d’œuvres, les figurants et artistes de compléments ne sont pas considérés comme artistes interprètes. Un danseur qui interprète une chorégraphie non écrite ne pouvant en conséquence prétendre au statut d’œuvre,ne pourra ainsi prétendre au statut d’artiste interprète, alors qu’il bénéficiera du statut d’artiste du spectacle.

L’artiste interprète dispose de droits sur son interprétation qui ne peut être fixée, reproduite ou communiquée au public sans son accord écrit, lequel ne peut être obtenu que contre rémunération et établissement d’une fiche de paie. Il ne peut donc y avoir d’artistes bénévoles en matière de production phonographique ou audiovisuelle, même pour une activité exercée à titre non-lucratif, à l’exception de l’artiste coproducteur.

L’artiste interprète sera en principe salarié au titre de la fixation de sa prestation et pourra être payé en redevances n’ayant pas la nature de salaire au titre des rémunérations secondaires, mais uniquement pour les montants dépassant les minimums syndicaux et lorsqu’il en existe. Cette rémunération est alors appelée redevance et est assujettie uniquement à la CSG et à la CRDS. L’artiste doit alors émettre une facture mentionnant son numéro de SIRET et indiquant sa situation au regard de la TVA.

L'artiste auteur

La plupart des artistes auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au même titre que les salariés, avec cependant quelques aménagements. Les auteurs relèvent de deux organismes à compétence nationale : l’Agessa qui concerne les auteurs d’oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, et La Maison des Artistes qui concerne les auteurs graphiques et plastiques.

Les entreprises qui rémunèrent des artistes auteurs doivent leur demander l’attestation S2062, délivrée chaque année par ces organismes. Ce document garantit que l’auteur s’acquitte de ses obligations sociales directement auprès de cet organisme. L’entreprise doit alors également demander à l’artiste auteur une facture indiquant sa situation au regard de la TVA. Cette facture indiquera le numéro de SIRET de l’artiste auteur. La notion d’artiste recouvre trois situations, l’artiste du spectacle, l’artiste interprète dont la définition est plus étroite que celle de l’artiste du spectacle et qui correspond à l’artiste qui est susceptible de percevoir des droits sur les exploitations secondaires de ses œuvres (secteur du disque et de l’audiovisuel) et en troisième lieu l’artiste auteur.

Une même personne peut à la fois avoir la qualité d’artiste du spectacle et d’artiste auteur. Il en est ainsi du metteur en scène, du chorégraphe, du réalisateur phonographique ou audiovisuel. Ces personnes font à la fois un travail d’interprétation, de direction d’acteur ou un travail technique, qui doit être payé en salaire, et un travail de création pour lequel ils peuvent être payés en droit d’auteur.

SOMMAIRE

QUELQUES DÉFINITIONS

ARTISTES DU SPECTACLE

L'ARTISTE ET SON ŒUVRE PROPRIÉTÉ D'UNE ŒUVRE et DROIT D'AUTEUR

   L'ARTISTE ET LA SCÈNE = CONTRAT et REMUNERATION, SPECTACLE VIVANT et EMBAUCHE

L'ARTISTE ET LE LP = INDUSTRIE MUSICALE ET CONTRAT (LP)

REMUNERATIONS

SITES INTERNET

LIEUS RESSOURCES et ADRESSES UTILES

Quelques définitions :

Convention Collective :

C'est 1 contrat que l'on fait pour se mettre d'accord avec le gars sur :

• nos droits (on te paie ta bouffe, on te paie l’hôtel ...)
• nos frais éventuels (que l'on avance avant remboursement)

Réseaux :

C'est important de trouver un réseau pour jouer sur scène.

Il y en a plein. Le ''réseau 92'' ou le ''fais du rock'' sont des réseaux.

''Fais du rock'' est 1 organisation qui inclue 200 autres salles par exemple.

Industrie musicale :

C'est la Production et la Distribution.

Le Producteur :

C'est le propriétaire de l'enregistrement. C'est lui qui décide en tout sur le produit fini (pouvoir décisionnaire).

Si par exemple, y'a 1 deal mais que le producteur ne veut pas vendre l'enregistrement à tel, l'artiste devra plier face à cette décision.

Nous sommes aussi considérés comme producteur si on a juste un bon micro, 1 bonne carte son et 1 bon logiciel et qu'on produit notre Album.

Mais comme c'est pas considéré (par la loi), la production est donc donné juridiquement QU'AU producteur de disque qui a/car il a 1 SARL.

Mais dans la définition ET dans le droit, il y a 2 producteurs : ''nous'' et le ''producteur de disque'' car le principe réside sur le fait de PRODUIRE QUELQUE CHOSE (1 enregistrement).

Droits moraux :

Droits patrimoniaux :

Droit intellectuel :

Droits voisins :

Ayant droits : 

Présomption salariale :

est 1 droit nous permettant d'être automatiquement assimilé en tant que salarié lorsque nous faisons une prestation dans une structure commerciale. Une structure est considéré comme commerciale si elle est pourvu d'une billetterie d'un débit de boisson. Dès lors que l'artiste joues sur scène, il est automatiquement présumé avoir un contrat (=présumé à être salarié) et doit être OBLIGATOIREMENT rémunéré.

Si le patron ne veut pas te payer et ne reconnait pas cette présomption, c'est ILLÉGAL et tu peux l'attaquer en justice (au prud'hommes) en amenant des preuves que t'as joué (annonce de ton concert sur lylo, sur le net, des photos/vidéos de ta prestation te montrant sur la scène du lieu en question, photographier le jour J avant le concert, la façade du lieu montrant l'affiche de ton groupe normalement collée annonçant le concert et comportant toutes les détails concernant la date, le lieu, le nom du groupe...)
Par contre, il ne tient qu'au directeur de l'entreprise de spectacle embaucheur de prouver que l'artiste n'est PAS salarié (mais faut vraiment qu'il soit de mauvaise foi ou radin).