Copyrights

 

Mention légale à spécifier (ex) :

Mon coeur (A.Rose)

Outlaws (A. Rose)

 

All songs written and composed by Axl Rose.

© 2015 Axl Rose All Rights Reserved. Any unauthorized copying, reproduction, hiring, public performance and broadcasting is strictly prohibited.

 

Les chansons ont été écrites et composée par Axl Rose.

Œuvres protégées. Toute reproduction interdite. Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l'auteur.

© 2015 Axl Rose Tous droits réservés.

 

 

Droits

 

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : 

 L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul  fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

 

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle : 

 L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre  sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

La SACEM ne s’occupe pas des droits des artistes, interprètes et musiciens, lesquels sont représentés par deux autres sociétés : l’ADAMI et la SPEDIDAM.

 

Propriétés intellectuelles artistiques & littéraires : Droits d'auteur (moraux, patrimoniaux), droits voisins :

L’œuvre est protégée par sa création (Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Mais pour prouver sa propriété juridique faut déposer l’œuvre dans 1 des structures suivantes :

 

1. Dépôt SNAC (syndicat des auteurs)
2. Dépôt Notaire / Avocat
3. Envoie a soi-même en Recommandé avec AR, enveloppe simple
4. Envoie a soi-même en Recommandé avec AR, enveloppe INPI
5. Le dépôt numérique en ligne

 

On peut désormais également protéger ses créations numériquement. Par exemple via le site www.depotnumerique.com qui protège les créations à vie. Dans ce cadre, les dépôts sont transmis à un huissier de justice. Vous pouvez également déposer vos mp3 sur le site www.copyrightfrance.com (14 € le copyright) ou sur le site canadien http://www.copyrightdepot.com (10 € le copyright). D'autre sites proposent de protéger vos titres, (partitions ou paroles) en ligne : digicoffre (le coffre-fort numérique de la Poste), IDDN (système ouvert de la gestion de droits d'auteurs et créations numériques), Cleo ou encore Fidealis.

 

Attention ça prouve que c’est à nous mais on se démerde seul pour toucher notre thune en cas de diffusion auprès de chaque société, diffuseur et autres organismes qui utiliseront notre musique pour être rémunéré !

Pour gagner de la thune tranquilou après exploitation et diffusion, il faut déposer l’œuvre auprès des sociétés de perception et de répartition des droits, et plus particulièrement dans le domaine musical, SACEM, SDRM, SPEDIDAM, ADAMI qui vont faire tout le boulot pour toi.

 

Le dépôt des œuvres des auteurs

Une œuvre est protégée du fait même de sa création si elle est originale. Le dépôt de l’œuvre permet pas sa protection mais la preuve de son existence.

 

A savoir :

Le (c) de copyright suivi de l'année et du nom de l'auteur est reconnu par l'ensemble des pays signataires de la convention de Berne, cad tous les pays de droit d'auteur et tous les pays de copyright. Apposer ce sigle sans être propriétaire des droits, c'est faire une fausse déclaration pénalement punissable pratiquement dans le monde entier.

 

Enfin le premier qui rend une œuvre publique (comme la diffuser sur internet) est présumé en être l'auteur et c'est au plaignant d'apporter la preuve d'antériorité.

 

Une limite à l'enveloppe scellée qui a été évoquée ici, c'est qu'en cas de litige et donc d'ouverture du scellé, le juge ne tiendra compte que du titre litigieux et que les autres titres perdraient leur protection. Si c'est bien exact, la parade est, avant d'apporter la preuve à la justice, de faire ouvrir par un huissier ou un notaire et de faire faire une copie certifiée ainsi qu'un nouveau scellé. Évidemment ça coûtera aussi cher et peut-être même plus que si on avait fait protéger directement titre par titre par un huissier ou un notaire, mais au moins on ne paie que quand il y a litige.

 

Sinon il y a bien d'autres moyens de protections mais je ne vais pas résumer les dizaines de pages précédentes. Récemment, dans un cas d'urgence (même pas le temps pour le recommandé) j'ai utilisé le dépôt en ligne de l'office benelux de la propriété intellectuelle, assez cher mais avec garantie des états. Il y a peu la sabam (sacem belge) avait même un service identique gratuit, mais il semble que ça ne fonctionne plus. Ceux qui vendent des "copyright", à part le copyright officiel US, je n'ai aucune information sur leur sérieux et leur fiabilité.

 

 

Conclusion 

(pour moi)

•  copyright us (pour les US) : ici
• + dépôt légal (bibliothèque de France ici)
•  + lettre recommandé au cas où

 

 

Sources à visiter pour en savoir plus : Le fair 1er dispositif de soutien au démarrage de carrière & de professionnalisation en musiques actuelles : ici Guide tremplin 2012 pdf : ici Monprojetmusique Conseils pratiques : ici Métiers de la musique : ici Copyright droit d’auteur, Mentions légales ici, ici, ici, ici La sacem pour les nuls : ici SACEM - SNAC - protection de ses œuvres : ici et ici IRMA droits d'auteurs et droits voisins : ici Le guide juridique du musicien : ici Comment protéger sa musique : ici Protéger son idée : ici La communauté des auteurs rédacteurs : ici MAO, autoproduction, VST, informatique musicale, audition : ici INPI protéger ses créations : ici INPI protéger ses créations (brochure) : ici     Liens des organismes : SNAC Service des dépôts - 80 Rue Taitbout 75009 Paris (Métro Trinité ligne 12), tél :  01 48 74 96 30, Mail : www.snac.fr ADAMI 14, 16,18 Rue Ballu 75311 Paris cedex 09 France, tél : 01 44 63 10 00, Mail : www.adami.fr SPEDIDAM 16 Rue Amélie, 75343 Paris Cedex 07, tél : 01 44 18 58 58, Mail : www.spedidam.fr IRMA 22 rue Soleillet 75980 Paris cedex 20 - France, tél. : 01 43 15 11 11, Mail : www.irma.asso.fr AGESSA 21 bis rue de Bruxelles 75439 Paris cedex 09, tél : 01 48 78 25 00, Mail : www.agessa.org

 

 

________________________QUESTIONS_________________________

Comment protéger ses œuvres ?

 

1. Je voudrais protéger ma musique, vers qui devrais-je m’adresser ?

R : voir + haut

 

2. Quelles sont les différentes structures ou moyens de déposer mes droits ?

R : voir + haut

 

3. Que signifie ‘’droits d’auteur ‘’ ? cela inclus-il la musique ? Les paroles ? La mélodie vocale ? L’interprétation ? Le mixage ? L’enregistrement ? ou l’ensemble des 6 ?

R : Non, Le droit d’auteur est reconnu au créateur (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre de l’esprit. (pas interprète quoi)

 

4. Le droit d’auteur couvrent-ils UNIQUEMENT les droits des auteurs paroliers ? Ou aussi les droits du compositeur et de l’interprète ? Si non, sous quelle appellation désigne-t-on le droit du compositeur ? et de l’interprète ?

R : Droit d’auteur = créateur (compositeurs, parolier)

      Droit voisins = artiste-interprète, producteurs, organismes de communication audiovisuelle

 

5. Quelle est la différence entre auteur et compositeur ?

R : Un auteur écrit les textes, un compositeur écrit la musique.

 

6. Lorsqu’on dépose nos droits de propriété sur une œuvre artistique, cela signifie qu’on acquiert nos droits d’auteur (paroles, compositeur) ? ou droits d’auteur (paroles, compositeur)  + droit voisins (interprète) ?

R : Droits d'auteur + droits voisins. En effet, la propriété intellectuelle (artistique & littéraire) nous donne directement des droits d'auteur et des droits voisins de par l'existence de l’œuvre.

Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts mais protège :

• les œuvres littéraires,
• les créations musicales, graphiques et plastiques,
• mais aussi les logiciels,
• les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc.

Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. Il s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. (source 1, source 2, source 3). 

Les droits d’auteur incorporent les :

• droits moraux

  qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder

• droits patrimoniaux

  qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre œuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale (société, association).

 

Pour protéger son idée, il faut prouver :

• La paternité, le fait que l’on est l’auteur de l’œuvre,
• L’antériorité, le fait que l’on soit le premier à en avoir eu l’idée.

Comment ? Il faut faire déposer l’œuvre dans 1 centre de dépôt (lettre recommandée, notaire, sites de dépôt en copyright en ligne, SNAC) pour permettre non sa protection mais la preuve de son existence avec une date.

 

7. Comment acquiert-on les droits voisins ?

R : Elle s'acquiert par :

• l'interprétation de l’œuvre (artistes interprètes)
• la1ere fixation du phonogramme ou du vidéogramme (producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes)
• la 1ere communication au public des programmes (entreprises des communication visuelle)

 

8. Quelles sont les mentions légales à faire apparaitre à chaque diffusion de nos œuvres ?

R : Nom de l’œuvre, du propriétaire, la date, le sigle ©, du droit acquis (ex : droit d'auteur et droit voisins) et citez en détails (ou une partie) ce qu'ils impliquent. Voir le haut de la page pour la version courte qui résume nos droits, autrement un autre exemple + complet et détaillé :

''Le présent site est la propriété de La Lettre du Musicien

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La Lettre du Musicien avise les utilisateurs de ce site que les éléments de ce site :

sont protégés par la législation française sur les droits d’auteur,

sont protégés par la législation sur les marques.

À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielle ou intégrale, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable des propriétaires du présent site internet, hormis les exceptions légalement admises par le code de la propriété intellectuelle, sous peine de contrefaçon susceptible d’entraîner une peine d’emprisonnement et une amende substantielle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.'' (source)

 

9. Sachant le producteur est le propriétaire de l’œuvre et que l’œuvre est protégé par sa création ce qui confère un droit moral au droit d’auteur du créateur ( l’auteur) à qui appartient l’œuvre au final après enregistrement d’un titre ?

R :

 

10. Quelle est la différence entre producteur (celui qui produit l’œuvre) et la créateur de l’œuvre ?

R :

 

11. Prouver la paternité de l’œuvre signifie prouver sa production ou sa création ?

R : Elle se justifie par sa matérialisation.

‘’Une idée ou un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seul leur matérialisation peut l’être de diverses façons selon la forme qu’elle prend’’ (source inpi ‘Institut national de la propriété industrielle ‘)

 

12. Un producteur est par définition propriétaire de l’œuvre, donc à qui appartient-elle lorsqu’on cède notre statut de producteur à un autre (organisme ou producteur de disque) MAIS qu’avant on ait pensé à protéger nos œuvres, ayant pour le coup, acquis les droits moraux et patrimoniaux (via le droit d’auteur lui-même article de la propriété intellectuelle) ?

R : Si on s'associe à un producteur, on lui cède nos droits avec. (ou une partie comme les droits patrimoniaux à vérifier)

 

13. Si j’enregistre ma chanson chez un producteur c’est lui qui a les droits donc est-ce lui qui possède ma chanson ?

R : Oui. Le producteur possède l’œuvre et les droits. (ou une partie comme les droits patrimoniaux à vérifier)

 

14. Comment récupérer ma chanson à cause d’aristide ?

R :

 

15. Comment protéger nos compos avant toute diffusion ? (en tant qu’auteur, compositeur, parolier)

R :

 

16. je sais que selon l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée dès sa création par le droit d'auteur et ce sans aucune formalité. ‘’ C'est la loi.

Donc à quoi servent les organismes de protections comme la SNAC, le dépôt légal de la Bibliothèque Nationale de France, copyright company, copyright France …. ou encore le système de la lettre recommandée ?

R : L’œuvre est protégé par sa création (donc on a rien à faire, c'est protégé). Par contre, il faut prouver sa paternité et son antériorité. C'est à cela que servent, les centres de dépôt.

 

17. Prouver l’antériorité de l’œuvre signifie qu’elle est prouvée par sa création ou sa production ou sa diffusion ?

R : Par sa création.

 

18. Les organismes de protections des droits d’auteurs comme le SNAC ou la Bibliothèque de France servent à prouver l’antériorité de l’œuvre. Mais selon la propriété intellectuelle, l’œuvre est protégée par sa création. Donc que cela signifie-t-il ?

R :

 

19. selon le même article du code de la propriété intellectuel, j'aimerais qu’on me définisse le mot ''protégé'' ? En gros, si ‘’l’œuvre est protégée par sa création’’, dans les faits ça veut dire quoi exactement ?

R :