Autoproduction et licences libres

 

 

Autoproduction Ici

Le licensing Ici

Quels droits SACEM et licences libres :  ici, ici, ici

 

Informations tirées d'un forum :

Q : je cherche quelqu'un qui s'est servie des licences creatives common... Ces licences devraient avoir le pouvoir de protéger nos œuvres tout en nous permettant d'en rester maitre (possibilité de donner une compo à un ami, possibilité de les mettre en libre téléchargement etc...) voilà seulement je vois pas bien comment ça marche et si j'ai bien compris il est obligatoire d'avoir un espace internet personnel...

 

R : les licences creative commons (cc), tu peux aller discuter sur www.dogmazic.net   où tous les musiciens sont sous licence libre (lal, cc, etc...) tu y trouveras donc des tonnes d'utilisateurs.
Pour des infos sur les licences en elles-mêmes, fais d'abord un tour ici pour avoir une idée plus précise de leur fonctionnement : http://fr.creativecommons.org/

• Pour ta question sur l'espace internet, non bien sûr rien d'obligatoire. Pas plus que si tu es à la SACEM. Les Creative Commons sont des licences "morales" relatives à des créations c'est tout. N'importe qui peut y souscrire pour n'importe quoi. Tu peux très bien produire sous licence CC sans mettre tes morceaux ou que ce soit (ce qui serait quand même dommage ;) )
• Concernant ta question sur Salomon, je crois qu'il y a plusieurs interrogations qui sont mélangées.
  D'une part si c'est toujours relatif aux CC, rien n’empêche d'en faire une utilisation commerciale tant que la licence elle même ne l’empêche pas.
• Il faut savoir que les CC sont à la base "copyleft", c'est à dire que tu en autorises la copie et la diffusion à titre non commercial, ça tu ne peux pas l'interdire car c'est l'essence même de ce type de licence.
  Ensuite tu peux émettre des "réserves" sur ton travail en ajoutant des modules (on va appeler ça comme ça) :
  - by (obligation de citer l'auteur lors de la copie ou diffusion)
  - nc ("non commercial" : obligation de demander l'accord de l'auteur pour une utilisation commerciale)
  - nd ("no derivate" : obligation de demander l'accord de l'auteur pour un dérivé, reprise, remix, etc...)
  - sa ("share alike" obligation de diffuser la création UNIQUEMENT avec la même licence, ce qui veut dire que si tu diffuses une création en cc-by-nc, seule la diffusion en cc-by-nc sera utilisée, sauf si tu acceptes explicitement de "lever" le -sa)
  et il y a d'autres modules...

 

DONC, si par exemple Salomon est intéressé par ton travail, ça ne va pas leur dire d'utiliser une musique qui est cc-nc puisque par principe le -nc n'autorise pas l'utilisation commerciale.
Tu peux par exemple leur refiler une musique qui est cc-by ou la seule obligation est de citer l'auteur.
SEULEMENT peut être qu’eux vont vouloir l'exclusivité sur le morceau, et le fait même que ça soit du creative commons va autoriser à diffuser gratuitement le morceau n'importe où...
Donc tout dépend de ce qu'ils attendent et des conditions, c'est à voir au cas par cas.

Une chose essentielle à comprendre dans les CC comme je disais est que c'est du Copyleft, donc pour un titre diffusé sous CC, il y a systématiquement l'autorisation de diffusion et copie libre.
Après rien n’empêche, si tu tombes d'accord avec quelqu'un qui veut en faire une utilisation commerciale, de lui vendre le droit d'exploitation pour un DVD par exemple, seulement il faudra qu'il soit ok sur le fait que le morceau ne lui est pas "réservé". http://www.filh.org/Copyleft/LaL/LAL.1.1.txt

 

 

REMUNERATIONS

Propriété

 

 

Liste de Rémunérations légales pour les prestations artistiques :

http://www.samup.org : site où il y a les tarifs des rémunérations légales quand tu joues dans une salle.

Tous les Tarifs 2015 pour les rémunérations des métiers des Arts du Spectacle (Ici)

 

Rémunération d'une œuvre pour exploitation (diffusion/promotion sur le net, à la TV, à la radio, utilisation pour bandes annonces, pour musique de pub....) d'une œuvre :

Il a des centres de dépôt (dépôt uniquement) et des sociétés de perception et répartition des droits (SPRD) qui rémunèrent.

 

Centre de dépôt
(SNAC, sites de dépôt en ligne, notaire)
Avantages	Inconvéniants
Prouve principalement l’existence de ton œuvre, On reste propriétaire de notre œuvre Et insidieusement montre sa protection (par sa création)	On est protégé par les droits d'auteur grâce à la propriété intellectuelle mais on ne touche pas l'argent de droits d'auteurs si l’œuvre est diffusée ou exploitée.   Sauf si on fait nous-même le travail de la SACEM en mode flicage si exploitation quelque part de notre œuvre et qu'on négocie tout seul auprès de chaque société, diffuseur et autres organismes qui utiliseront notre musique pour être rémunéré.

 

Sociétés de Perception et de Répartition des Droits
(SACEM, SACD, ADAMI, SPEDIDAM)
Avantages	Inconvénients
On touche des droits d'auteurs par eux si l’œuvre est diffusée ou exploitée   Avec la clé de répartition, font signer 1 formulaire par   tous les ayant-droits (auteur(s), compositeur(s), éditeur(s))   En cas de litige (1 personne dit être le propriétaire de     ton œuvre), la SACEM défend à ta place ton œuvre   (trouve 1 avocat, le paie et prouve que t'es le vrai propriétaire)	On est dans l'obligation de déposer TOUTES nos œuvres chez eux   Lorsqu'on s’inscrit à la SACEM, on le fait à vie (la radiation est très difficile à obtenir)   On est plus propriétaire de notre œuvre car on est plus le producteur de l’œuvre (c'est eux qui la produise). On cède donc nos droits de propriété à la SACEM qui en devient le SEUL propriétaire et décisionnaire.   (= En gros, la SACEM en fait ce qu'elle veut, toi t'as plus qu'à pleurer et fermer ta gueule surtout que si tu veux utiliser ton œuvre, tu devras TOUJOURS et à CHAQUE FOIS demander l’autorisation de la SACEM)

 

A savoir : Si tu es le producteur, tu es donc le propriétaire de l’œuvre.

 

Selon l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre est protégée du fait même de sa création si elle est originale.

1. Mais il faut la déposer dans 1 centre de dépôt (lettre recommandée, notaire, sites de dépôt en copyright en ligne, SNAC) pour permettre non sa protection mais la preuve de son existence.
2. Maintenant qu'on sait que l’œuvre existe et qu'elle nous appartient, si l'on veut être payé sur son exploitation, on doit prouver sa propriété juridique et déposer l’œuvre dans 1 des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), et plus particulièrement dans le domaine musical : SACEM, SDRM (marche avec la SACEM), SPEDIDAM, ADAMI.

 

!! La SACEM n'est pas un centre de dépôt et ne s’occupe donc PAS des droits des artistes, interprètes et musiciens (au contraire, elle vole les droits patrimoniaux), lesquels sont représentés par 2 autres sociétés : l’ADAMI et la SPEDIDAM !!

 

 A RETENIR DONC : Pour être payé après l’exploitation de son œuvre =

• la déposer dans 1 des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD),
• et plus particulièrement dans le domaine musical : SACEM, SDRM (marche avec la SACEM), SPEDIDAM, ADAMI.

 

L'ARTISTE ET LE LP

 INDUSTRIE MUSICALE ET CONTRATS (lp)

http://www.emc.fr/upload/resource/pdf/11.pdf

 

 

• Si tu as écrit la musique : tu es compositeur,
• Si tu as écrit les paroles : auteur
• Si tu as joué la musique enregistré : interprète

 

Le compositeur, l'auteur, l'interprète et le label se partage les revenus des ventes. (Le distributeur gagne ses parts dès le début par le producteur ou l'éditeur pour la mise en vente du produit)

Les artistes se partagent les revenus SACEM.

 

Le producteur reçoit les revenus propres aux producteurs (je ne sais plus le nom, mais ce sont les codes ISRC qui contiennent directement la référence du producteur, pour savoir ce que c'est un ISRC regarde dans les topics AF sur le sujet).

 

Avant même la SACEM, tu dois avoir un CONTRAT.

S’il n’y en a pas, tu n'existes pas légalement dans ce projet.

 

 

Le marché du disque principaux acteurs producteurs :

• Universal
• Sony/BMG
• EMI/Virgin
• Warner
• Prod Indépendants autour de 28 %

 

 

Définition Majors-Indépendants

Le producteur est le propriétaire de son enregistrement. Son rôle :

• ‘’Bien Meuble’’ (l’enregistrement)
• Fait la copie de l’enregistrement
• Vend le LP et s’occupe des contrats (distribution)

 

Producteur	Producteur Editeur	Éditeu	Distributeur
Fabrique la matrice	Il paie les droits d’auteur	Trouve les deals (exploitant commercial)              = touche de la thune en tant que mec qui trouve les deals	Touche des thunes dès qu’on met en rayon le LP quelque part (fnac, virgin…)           = c’est donc le mec qui s’occupe de mettre en rayon dans 1 magasin

 

 

 

L'ARTISTE ET LE LP

LES CONTRATS CLASSIQUE DE L'INDUSTRIE MUSICALE

 

 

Contrat d’enregistrement (dit « contrat d’artiste »)

Se conclu entre un Artiste et un producteur (qui est généralement l’éditeur) qui prend en charge les frais d’enregistrement de la ‘’bande mère’’ du phonogramme. Il faut le signer AVANT d’enregistrer un son dans un studio (ça engage l’un et l’autre à faire ci et ça avec).

• C’est un contrat sur xxx durée d’années (ex : signer pour ‘de 1 à xxx LP’)
•  Sur 1 territoire donné
•  Pour tél pourcentage de royalties sur le prix de gros Hors taxe (de 2 % à 8 % à peu près)

           Ces royalties augmentent, donc, en fonction des nombres de copies vendues.

 

La rémunération de l’artiste (hors salaire pour l’enregistrement) est souvent prévu sous la forme d’un ‘’intéressement’’ à la vente du phonogramme sous la forme de ‘’Royalties’’ soit un pourcentage sur le prix de gros HT fournisseur. Ce pourcentage n’a pas valeur de part de ‘’co-producteur’’. 

Le producteur devra payer 158 € net =  le minimum 3h de studio. Au-delà, il devra payer par quart d’heure d’heures supplémentaire.

 

Co-producteur : Pour être co-producteur, il faut investir également sur l’enregistrement. (L’artiste auto-produit endosse la casquette de producteur quand il a le soutien d’une structure).

 

!!! L’inconvénient c’est l’engagement et l’exclusivité sur xxx années (pendant le contrat quoi). !!!

 

 

Contrat d’engagement d’artiste - Interprète  (Artiste Musicien)

• Contrat courte durée
• Pour copie privée (lié aux droits voisins)
• Rémunération Équitable

 

 

Contrat de licence (licence = autorisation)

Se conclu entre un producteur (ou artiste auto-produit) et un Éditeur phonographique.

Le producteur concède à l’éditeur un droit d’exploitation sur une durée et un territoire donné. Il fournit les enregistrements mixés, les textes et photos du livret.

L’Éditeur prend en charge la fabrication du phonogramme dans sa forme de produit fini (pochette, livret, cellophanage), paye les droits de reproduction mécanique (SDRM) et passe un contrat avec un distributeur.

Le producteur va, en gros, autoriser un éditeur à copier  l’enregistrement (à faire des copies) ET à le distribuer.

 

 

Contrat de distribution

Se conclu entre un Éditeur ou Producteur et un Distributeur pour la distribution commerciale d’un disque.

Le distributeur achète un produit fini manufacturé prêt à vendre. Il prend une marge sur le prix de gros (PGHT).

C’est un type de contrat fréquent pour les artistes auto-produits.

 

 

L'ARTISTE ET LA SCÈNE

Contrat et rémunération

 

 

SPECTACLE VIVANT ET EMBAUCHE

 

 Tous les tarifs de rémunération

• tarifs syndicaux
• tarifs 2015

        Il faut 145 € de masse salariale pour avoir dans la poche 80 € net

• Car 80 € (+ 20 % qu’on enlève = charges salariales)     [+ 45 % qu’on enlève = charges patronales]

 

 

FICHE DE PAIE

L’Abattement du salaire brut pour frais professionnels est de 25 % (artiste dramatique, lyrique, variétés, chorégraphique) ou 20 % (artiste musicien).

Cet abattement est applicable sur le salaire brut et à toutes les cotisations sociales (sécurité sociale, Assedic, retraite complémentaire, etc…)

 

• AFDAS                  Fonds d’Assurance Formation Des Activités du Spectacle
• URSSAF               Organisme de recouvrement pour la sécurité sociale/CAF/Assurance Vieillesse
• CMB                      Centre Médical de la Bourse – Service de santé au travail
• GUSO                   Guichet Unique du Spectacle Occasionnel
• ASSEDIC              Assurance-chômage
• AUDIENS             Groupe de protection sociale de l’audiovisuel de la presse et du spectacle
• La DUE                 Déclaration unique à l’embauche

 

 

Tribunal compétent en cas de conflit Artistes / Producteurs de spectacles

Tribunal d’instance pour litige de – de 10 000 €

Tribunal de grande instance pour litige de + de 10 000 €

 

 

Convention Collective                 

Une convention collective est un accord négocié et signé entre des syndicats représentatifs des employeurs, d’une part et des salariés, d’autre part, dans un secteur d’activité déterminé

 

 

Contrat

Entre employeur et artiste ou document du GUSO valent le contrat :

Le contrat indique :  → quelles conventions sociales

                                      → quel salaire

                                      → quelle durée (dates, horaires)          

 

• AEM                        Attestation Emploi Mensuel

 

 

Signature

48 h avant = L’employeur fait 1 déclaration préalable à l’URSAFF (inclus l’embauche et son assurance) cad qu’on est couvert par lui s’il nous arrive un truc au lieu du boulot. Lui est assuré et payera pour nous car il sera responsable.

 

 

Conseil

Attention au monitor. C’est une oreillette pour entendre les retours. Normalement, c’est réglé pour que quand on atteint à un niveau sonore limite du danger, l’oreillette se coupe. Si le technicien n’active pas le bouton pour que cette sécurité soit activée, on reçoit un son trop fort et on peut devenir SOURD !

 

 

Congé spectacle

Il faut s’inscrire aux congés spectacle pour les recevoir.

Faut les poser à 1 date : 1 avril et on les réclame 1 mai.

En général, ils t’envoient le 31 mars de chaque année 1 feuille (la demande de congés) pour poser mes congés de l’année d’avant.

Donc je sors toutes mes feuilles de congés spectacle (que je reçois après chaque contrat/mission)

Sur chaque congé spectacle, ils me filent de la thune (en général 14 % du paiement que j’ai eu pour chacun).

C’est un droit qu’on a comme un boulot normal. Ça représente soit disant une thune pour nous offrir des vacances (après on en fait e qu’on veut en vrai).

Y’a pas de limite en nombre de congé spectacle.

Y’a-t-il une limite de temps pour réclamer ? oui ou non ?

 

 

Employeur occasionnel  ...........................................................................................................................................................................................   Le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) dépend de l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce)            qui dépend lui-même du Pôle Emploi (Agence d’état mettant à disposition des employés).            Et qui est (L’UNEDIC) géré par l’ASSEDIC (la caisse d’assurance chômage)   Le GUSO s’occupe de l’assurance chômage (l’ASSEDIC) pour les artistes lorsqu’il s’agit de spectacles occasionnels (ex : mariages etc…)   Le GUSO fait 2 chèques :   - Chèque net salarié                                           - Chèque charges sociales + charges patronales   Les cachets se déclarent suivant les employeurs. Le GUSO reçoit le chèque de l’employeur puis le divise entre charges salariales et charges patronales afin de reverser l’argent à différents organismes (caisses)   Ex (calculé avec un abattement de 20 %) :                                                      chèque Employeur Occasionnel  ------------------->  Artiste 79.93 € net             I             I     chèque             I                GUSO 65.83 €  --------------------------                                           I                                 I                               Part salariale         Part patronale     Pour accéder à l’assurance chômage : Artistes : il faut comptabiliser 507 h sur une période de 319 jours (ou 10.5 mois) Technicien :              //            507 h                  //          304 jours (ou 10 mois)   Pour déclarer ses heures, il faut être inscrit à pôle emploi   DMS : Déclaration Mensuelle de Situation C’est grâce à la DMS que le Pôle Emploi nous verse une indemnité chômage sur les jours non travaillés.   Pour trouver le nombre de jours où l’on sera indemnisé par Pôle Emploi, on fait ce calcul :   NH (nombres d’heure travaillés) x  1.3                        ex : 120 h x 1.3           156 -------------------------------------------                            --------------   =    ------   =  15.6 h soit env. 750 €/mois                           10                                                                      10                   10           *(120 h car 10 jours  => 10 cachets   X    12 h = 120 h)

 

MEDEF + Syndicats de Salariés = Syndicat représentant le patronat   Syndicats de Salariés    = Les Centrales syndicales. Syndicat représentant le salarié                                           Ex : la CGT, SUD, Force Ouvrière   Les syndicats de salariés regroupent de nombreux syndicats différents. Ex : SNAM Syndicat National des Artistes Musiciens (qui dépend de la CGT)                                             Le SNAM connait les différentes conventions collectives.

 

 

Pour connaitre les cotisations collectives (ses droits) faut aller sur le site www.Legifrance.fr puis cliquer sur ‘’conventions collectives’’ puis sur le ‘’métier correspondant’’ 

 

 

Le lien de subordination

Terme juridique disant que c’est le lien qui unit le salarié à l’employeur par 1 contrat.

(mais même avant car le salarié est résumé lié à l’employeur dès lors qu’il y a situation de travail ex : photo envoyé, CV …)

Ce lien protège l’artiste salarié des manquements de son employeur car il est lié à lui donc obligé de le payer etc … s’il le fait pas alors l’employeur respecte pas ce lien et on peut l’attaquer soit à l’Inspection du travail soit aux Prud’hommes.

 

 

Présomption salariale

est 1 droit nous permettant d'être automatiquement assimilé en tant que salarié lorsque nous faisons une prestation dans une structure commerciale. Une structure est considéré comme commerciale si elle est pourvu d'une billetterie d'un débit de boisson. Dès lors que l'artiste joues sur scène, il est automatiquement présumé avoir un contrat (=présumé à être salarié) et doit être OBLIGATOIREMENT rémunéré.

Si le patron ne veut pas te payer et ne reconnait pas cette présomption, c'est ILLÉGAL et tu peux l'attaquer en justice (au prud'hommes) en amenant des preuves que t'as joué (annonce de ton concert sur lylo, sur le net, des photos/vidéos de ta prestation te montrant sur la scène du lieu en question, photographier le jour J avant le concert, la façade du lieu montrant l'affiche de ton groupe normalement collée annonçant le concert et comportant toutes les détails concernant la date, le lieu, le nom du groupe...)
Par contre, il ne tient qu'au directeur de l'entreprise de spectacle embaucheur de prouver que l'artiste n'est PAS salarié (mais faut vraiment qu'il soit de mauvaise foi ou radin).

 

 

Déclaration préalable à l’embauche

Au pire le jour même du concert et toujours faite par l’employeur (Assoc’)

 

1. Contrat de cession             -------->  par l’assoc
2. Contrat d’embauche          -------->  par l’assoc

 

Douille   Je crée 1 assoc’ qui me verse des cachets (salaire) Je ne dois être :          - Ni président          - Ni trésorier Il ne faut pas qu’il y ait 1 lien familial avec les 2.   Pour créer l’assoc’ qui sert à se payer : ·         faut demander une license. (license 2 car on se présente en tant que producteur)  ·         ou sinon on passe par le ministère de la culture ·         ou à l’URSAFF (Organisme de recouvrement pour la sécurité sociale/CAF/Assurance Vieillesse)   Pourquoi la douille ? Quand on s’autoproduit et qu’on vend 1 CD à la Fnac. La fnac nous demandera 1 facture. Donc pareil, faut avoir 1 employeur (assoc’) qui s’en occupe. Ensuite, c’est elle qui reçoit la thune des ventes des CD.   Comment récupérer cet argent ? On fait un contrat de prêt qui est le producteur légal du phonogramme = POUR LA VENTE

 

 

Différence entre agent artistique et manager ?

• Agent artistique : a un catalogue d’artistes et s’occupe de plein d’autre en même temps.
• Manager : s’occupe à plein temps de 2-3 artistes. Pas +.

 

• Définition de l’Agent Artistique : Personne mandatée par un artiste pour le représenter auprès de tiers (producteurs, tourneurs, éditeurs). Son rôle est de négocier et promouvoir la carrière des artistes. Il doit posséder une autorisation professionnelle (Licence d’agent artistique)

 

 

Ordonnance de 1945

•  Fixe par décret les conditions d’exercice du spectacle en France
•  Délimite la frontière entre les pratiques professionnelles et amateurs
•  S’occupe des artistes et des producteurs de spectacle

 

 

Amateur                                              Non salarié défrayés ne tire pas ses revenus du spectacle

Professionnel                                    Salarié tirant ses revenus du spectacle

Producteur de spectacle                 C’est un employeur

 

 

3 catégories d’employeur :

1. Les lieux, l’exploitant des lieux de spectacle [licence 1]
2. Les producteurs de spectacles [licence 2]

                                          Qui sont les responsables de plateau artistique :

                                                             Artistes                    I

                                                             Techniciens             I------>   Coût du plateau

                                                             Matériel                   I

      3. Les diffuseurs (employeurs du plateau artistique) [licence 3]

 

 

Les contrats conclus entre un producteur et un organisateur de spectacle sont :

• Un ‘’contrat de cession de droit d’exploitation’’
• ou un contrat de co-réalisation’’

 

(L’artiste auto-produit endosse la casquette de producteur quand il a le soutien d’une structure)

 Assoc’ : ‘’musique à toute heure’’ ou ‘’Allo Jazz’’

 Le taux de RVA applicable au contrat de cession du droit d’exploitation est de 5.5 %

 

 

Éléments d’une fiche technique de groupe

1. Liste du matériel et des instruments et micros utilisés
2. Plan de feu et plan de scène
3. Conducteur
4. Liste des musiciens/horaires d’arrivé et de balance

 

 

Quelques réseaux emblématiques de diffusion en France

 Réseau Zénith, Le Fédurok & la FSJ, le Chainon manquant

 

 

Réseau départemental café musique d’ile de France

Flèche d’Or, Satellit Café, Le Triton, L’étage

 

 

Réseaux et Fédérations (lieu de diffusion, festivals, formations ...)

FCM, DRAC, AFIJMA, ANDDM, CMF, CMJCF, FNEIJMA, FSJMI, FAMDT, FERAROCK, FFMJC, FNCC, RESEAU PRINTEMPS, TECHNOPOL, ZONE FRANCHE, FRANCE FESTIVALS, IASTAR , Réseau Zénith, Le Fédurok & la FSJ, le Chainon manquant...

 

 

Billetterie 

L’entrée ne doit pas valoir + que 5 -6 €. Si l’entrée est + chère c’est que les patrons se font une bête de marge. 10 € c’est trop cher par exemple.

Cadre règlementaire du spectacle (www.irma.asso.fr/fichespratiques)

1. autorisation préalable
2. la sécurité du lieu
3. les assurances
4. la sacem
5. les droits voisins