L'ARTISTE ET LA SCÈNE
Contrat et rémunération
Tous les tarifs de rémunération
Il faut 145 € de masse salariale pour avoir dans la poche 80 € net
FICHE DE PAIE
L’Abattement du salaire brut pour frais professionnels est de 25 % (artiste dramatique, lyrique, variétés, chorégraphique) ou 20 % (artiste musicien).
Cet abattement est applicable sur le salaire brut et à toutes les cotisations sociales (sécurité sociale, Assedic, retraite complémentaire, etc…)
Tribunal compétent en cas de conflit Artistes / Producteurs de spectacles
Tribunal d’instance pour litige de – de 10 000 €
Tribunal de grande instance pour litige de + de 10 000 €
Convention Collective
Une convention collective est un accord négocié et signé entre des syndicats représentatifs des employeurs, d’une part et des salariés, d’autre part, dans un secteur d’activité déterminé
Contrat
Entre employeur et artiste ou document du GUSO valent le contrat :
Le contrat indique : → quelles conventions sociales
→ quel salaire
→ quelle durée (dates, horaires)
Signature
48 h avant = L’employeur fait 1 déclaration préalable à l’URSAFF (inclus l’embauche et son assurance) cad qu’on est couvert par lui s’il nous arrive un truc au lieu du boulot. Lui est assuré et payera pour nous car il sera responsable.
Conseil
Attention au monitor. C’est une oreillette pour entendre les retours. Normalement, c’est réglé pour que quand on atteint à un niveau sonore limite du danger, l’oreillette se coupe. Si le technicien n’active pas le bouton pour que cette sécurité soit activée, on reçoit un son trop fort et on peut devenir SOURD !
Congé spectacle
Il faut s’inscrire aux congés spectacle pour les recevoir.
Faut les poser à 1 date : 1 avril et on les réclame 1 mai.
En général, ils t’envoient le 31 mars de chaque année 1 feuille (la demande de congés) pour poser mes congés de l’année d’avant.
Donc je sors toutes mes feuilles de congés spectacle (que je reçois après chaque contrat/mission)
Sur chaque congé spectacle, ils me filent de la thune (en général 14 % du paiement que j’ai eu pour chacun).
C’est un droit qu’on a comme un boulot normal. Ça représente soit disant une thune pour nous offrir des vacances (après on en fait e qu’on veut en vrai).
Y’a pas de limite en nombre de congé spectacle.
Y’a-t-il une limite de temps pour réclamer ? oui ou non ?
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Employeur occasionnel ...........................................................................................................................................................................................
Le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) dépend de l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce) qui dépend lui-même du Pôle Emploi (Agence d’état mettant à disposition des employés). Et qui est (L’UNEDIC) géré par l’ASSEDIC (la caisse d’assurance chômage)
Le GUSO s’occupe de l’assurance chômage (l’ASSEDIC) pour les artistes lorsqu’il s’agit de spectacles occasionnels (ex : mariages etc…)
Le GUSO fait 2 chèques : - Chèque net salarié - Chèque charges sociales + charges patronales
Les cachets se déclarent suivant les employeurs. Le GUSO reçoit le chèque de l’employeur puis le divise entre charges salariales et charges patronales afin de reverser l’argent à différents organismes (caisses)
Ex (calculé avec un abattement de 20 %) :
chèque Employeur Occasionnel -------------------> Artiste 79.93 € net I I chèque I GUSO 65.83 € -------------------------- I I Part salariale Part patronale
Pour accéder à l’assurance chômage : Artistes : il faut comptabiliser 507 h sur une période de 319 jours (ou 10.5 mois) Technicien : // 507 h // 304 jours (ou 10 mois)
Pour déclarer ses heures, il faut être inscrit à pôle emploi
DMS : Déclaration Mensuelle de Situation C’est grâce à la DMS que le Pôle Emploi nous verse une indemnité chômage sur les jours non travaillés.
Pour trouver le nombre de jours où l’on sera indemnisé par Pôle Emploi, on fait ce calcul :
NH (nombres d’heure travaillés) x 1.3 ex : 120 h x 1.3 156 ------------------------------------------- -------------- = ------ = 15.6 h soit env. 750 €/mois 10 10 10
*(120 h car 10 jours => 10 cachets X 12 h = 120 h) |
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MEDEF + Syndicats de Salariés = Syndicat représentant le patronat
Syndicats de Salariés = Les Centrales syndicales. Syndicat représentant le salarié Ex : la CGT, SUD, Force Ouvrière
Les syndicats de salariés regroupent de nombreux syndicats différents. Ex : SNAM Syndicat National des Artistes Musiciens (qui dépend de la CGT)
Le SNAM connait les différentes conventions collectives. |
Pour connaitre les cotisations collectives (ses droits) faut aller sur le site www.Legifrance.fr puis cliquer sur ‘’conventions collectives’’ puis sur le ‘’métier correspondant’’
Le lien de subordination
Terme juridique disant que c’est le lien qui unit le salarié à l’employeur par 1 contrat.
(mais même avant car le salarié est résumé lié à l’employeur dès lors qu’il y a situation de travail ex : photo envoyé, CV …)
Ce lien protège l’artiste salarié des manquements de son employeur car il est lié à lui donc obligé de le payer etc … s’il le fait pas alors l’employeur respecte pas ce lien et on peut l’attaquer soit à l’Inspection du travail soit aux Prud’hommes.
Présomption salariale
est 1 droit nous permettant d'être automatiquement assimilé en tant que salarié lorsque nous faisons une prestation dans une structure commerciale. Une structure est considéré comme commerciale si elle est pourvu d'une billetterie d'un débit de boisson. Dès lors que l'artiste joues sur scène, il est automatiquement présumé avoir un contrat (=présumé à être salarié) et doit être OBLIGATOIREMENT rémunéré.
Si le patron ne veut pas te payer et ne reconnait pas cette présomption, c'est ILLÉGAL et tu peux l'attaquer en justice (au prud'hommes) en amenant des preuves que t'as joué (annonce de ton concert sur lylo, sur le net, des photos/vidéos de ta prestation te montrant sur la scène du lieu en question, photographier le jour J avant le concert, la façade du lieu montrant l'affiche de ton groupe normalement collée annonçant le concert et comportant toutes les détails concernant la date, le lieu, le nom du groupe...)
Par contre, il ne tient qu'au directeur de l'entreprise de spectacle embaucheur de prouver que l'artiste n'est PAS salarié (mais faut vraiment qu'il soit de mauvaise foi ou radin).
Déclaration préalable à l’embauche
Au pire le jour même du concert et toujours faite par l’employeur (Assoc’)
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Douille
Je crée 1 assoc’ qui me verse des cachets (salaire) Je ne dois être : - Ni président - Ni trésorier Il ne faut pas qu’il y ait 1 lien familial avec les 2.
Pour créer l’assoc’ qui sert à se payer : · faut demander une license. (license 2 car on se présente en tant que producteur) · ou sinon on passe par le ministère de la culture · ou à l’URSAFF (Organisme de recouvrement pour la sécurité sociale/CAF/Assurance Vieillesse)
Pourquoi la douille ? Quand on s’autoproduit et qu’on vend 1 CD à la Fnac. La fnac nous demandera 1 facture. Donc pareil, faut avoir 1 employeur (assoc’) qui s’en occupe. Ensuite, c’est elle qui reçoit la thune des ventes des CD.
Comment récupérer cet argent ? On fait un contrat de prêt qui est le producteur légal du phonogramme = POUR LA VENTE |
Différence entre agent artistique et manager ?
Ordonnance de 1945
Amateur Non salarié défrayés ne tire pas ses revenus du spectacle
Professionnel Salarié tirant ses revenus du spectacle
Producteur de spectacle C’est un employeur
3 catégories d’employeur :
Qui sont les responsables de plateau artistique :
Artistes I
Techniciens I------> Coût du plateau
Matériel I
3. Les diffuseurs (employeurs du plateau artistique) [licence 3]
Les contrats conclus entre un producteur et un organisateur de spectacle sont :
(L’artiste auto-produit endosse la casquette de producteur quand il a le soutien d’une structure)
Assoc’ : ‘’musique à toute heure’’ ou ‘’Allo Jazz’’
Le taux de RVA applicable au contrat de cession du droit d’exploitation est de 5.5 %
Éléments d’une fiche technique de groupe
Quelques réseaux emblématiques de diffusion en France
Réseau Zénith, Le Fédurok & la FSJ, le Chainon manquant
Réseau départemental café musique d’ile de France
Flèche d’Or, Satellit Café, Le Triton, L’étage
Réseaux et Fédérations (lieu de diffusion, festivals, formations ...)
FCM, DRAC, AFIJMA, ANDDM, CMF, CMJCF, FNEIJMA, FSJMI, FAMDT, FERAROCK, FFMJC, FNCC, RESEAU PRINTEMPS, TECHNOPOL, ZONE FRANCHE, FRANCE FESTIVALS, IASTAR , Réseau Zénith, Le Fédurok & la FSJ, le Chainon manquant...
Billetterie
L’entrée ne doit pas valoir + que 5 -6 €. Si l’entrée est + chère c’est que les patrons se font une bête de marge. 10 € c’est trop cher par exemple.
Cadre règlementaire du spectacle (www.irma.asso.fr/fichespratiques)
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