3.1 Propriété d'une oeuvre et droit d'auteur

10.02.2018

L'ARTISTE ET SON ŒUVRE

Propriété d'une œuvre et droit d'auteur

Propriété littéraire et artistique des œuvres produites :

La convention de berne Ici et Ici

INPI (Institut national de la propriété industrielle) Ici

INPI brochure pour la protection de nos créations Ici

OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) Ici

Loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (Ici)

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Droits d'auteurs :

Explications droit d'auteur et droits voisins source IRMA (Ici)
Explications droit d'auteur pour les nuls (Ici)
Explication droit d'auteur et copyright (Ici)
Différences entre droit d'auteur et copyright (Ici)
Guide Juridique du musicien (Ici)
CNIL vos obligations sur vos données personnelles, mentions légales (Ici)

En France, la loi dit que l’œuvre appartient à celui qui l’a créé. Comme il est impossible d’entrer dans le cerveau pour en sortir l’idée de l’œuvre, il faut prouver 2 choses :

La paternité, le fait que l’on est l’auteur de l’œuvre,
L’antériorité, le fait que l’on soit le premier à en avoir eu l’idée.

A savoir : Si tu es le producteur, tu es donc le propriétaire de l’œuvre.

Selon l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre est protégée du fait même de sa création si elle est originale.

Mais il faut la déposer dans 1 centre de dépôt (lettre recommandée, notaire, sites de dépôt en copyright en ligne, SNAC) pour permettre non sa protection mais la preuve de son existence.
Maintenant qu'on sait que l’œuvre existe et qu'elle nous appartient, si l'on veut être payé sur son exploitation sans tout faire soit-même (directement auprès de chaque société, diffuseur et autres organismes qui utiliseraient notre musique contre rémunération), on doit prouver sa propriété juridique et déposer l’œuvre dans 1 des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), et plus particulièrement dans le domaine musical : SACEM, SDRM (marche avec la SACEM), SPEDIDAM, ADAMI.

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!! La SACEM n'est pas un centre de dépôt et ne s’occupe donc PAS des droits des artistes, interprètes et musiciens (au contraire, elle les vole), lesquels sont représentés par 2 autres sociétés : l’ADAMI et la SPEDIDAM !!

Et ouais, la SACEM se charge de la répartition des droits d'auteur (te redistribue tes droits moraux et te vole tes droits patrimoniaux) des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

L'ADAMI et SPEDIDAM se chargent de la gestion et de la perception des droits voisins des comédiens, des danseurs solistes et pour le secteur musical, ceux des artistes-interprètes : chanteurs, musiciens solistes, chefs d’orchestre et soliste de la musique, du chant et de la danse.

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Il a des centres de dépôt (uniquement donc sans rémunération) et des sociétés de perception et répartition des droits (SPRD) qui rémunèrent.

Centre de dépôt
(SNAC, sites de dépôt en ligne, notaire)
Avantages	Inconvénients
Prouve principalement l’existence de ton œuvre, On reste propriétaire de notre œuvre Et insidieusement montre sa protection (par sa création)	On est protégé par les droits d'auteur grâce à la propriété intellectuelle mais on ne touche pas l'argent de droits d'auteurs si l’œuvre est diffusée ou exploitée. Sauf si on fait nous-même le travail de la SACEM en mode flicage si exploitation quelque part de notre œuvre et qu'on négocie tout seul auprès de chaque société, diffuseur et autres organismes qui utiliseront notre musique pour être rémunéré.

Sociétés de Perception et de Répartition des Droits
(SACEM, SACD, ADAMI, SPEDIDAM)
Avantages	Inconvénients
On touche des droits d'auteurs par eux si l’œuvre est diffusée ou exploitée Avec la clé de répartition, font signer 1 formulaire par tous les ayant-droits (auteur(s), compositeur(s), éditeur(s)) En cas de litige (1 personne dit être le propriétaire de ton œuvre), la SACEM défend à ta place ton œuvre (trouve 1 avocat, le paie et prouve que t'es le vrai propriétaire)	Lorsqu'on s’inscrit à la SACEM, on le fait à vie (la radiation est très difficile à obtenir) On est dans l'obligation de déposer TOUTES nos œuvres chez eux On est plus propriétaire de notre œuvre car on est plus le producteur de l’œuvre (c'est eux qui la produise). On cède donc nos droits de propriété à la SACEM qui en devient le SEUL propriétaire et décisionnaire. (= En gros, la SACEM en fait ce qu'elle veut, toi t'as plus qu'à pleurer et fermer ta gueule surtout que si tu veux utiliser ton œuvre, tu devras TOUJOURS et à CHAQUE FOIS demander l’autorisation de la SACEM)

les choix pour déposer une œuvre en restant propriétaire :

(Source 1) (Source 2) (Source 3) (Source 4)

DÉPÔT EN DÉPLACEMENT

Demander avis à un avocat spécialisé en droit d'auteur et internet (optionnel)
Envoie a soi-même en Recommandé avec Accusé Réception, enveloppe simple
Envoie a soi-même en Recommandé avec Accusé Réception, enveloppe INPI (Soleau) Ici
Dépôt Notaire / Avocat
Dépôt légal de la bibliothèque de france (gratuit)
SGDL (Société des Gens de Lettres) Ici
Dépôt alternatif comme le SNAC (syndicat des auteurs) (35 € pour 1 à 4 compos ou 1 à 8 docs - textes, musiques - validité 5 ans).
SCAM
SACD

DÉPÔT EN LIGNE :

FRANCE

depot numerique (qui protège les créations à vie. Dans ce cadre, les dépôts sont transmis à un huissier de justice)
copyright france (14 € le copyright)
Dépôt légal de la bibliothèque de france (gratuit)
digicoffre (le coffre-fort numérique de la Poste)
IDDN (système ouvert de la gestion de droits d'auteurs et créations numériques)
Cleo
Fidealis
depot concept
e auteur
e coffre fort
ma preuve

CANADA

copyright depot (site canadien, 10 € le copyright))

ETATS-UNIS

Copyright company (déposer sur une structure internationale a toujours les avantages d'être défendu A PRIORI partout, etc...)
copyright office US

Attention ça prouve que c’est a nous mais on se démerde seul pour toucher notre thune en cas de diffusion auprès de chaque société, diffuseur et autres organismes qui utiliseront notre musique pour être rémunéré !

Pour gagner de la thune tranquilou après exploitation et diffusion, il faut déposer l’œuvre auprès des sociétés de perception et de répartition des droits, et plus particulièrement dans le domaine musical, SACEM, SDRM, SPEDIDAM, ADAMI qui vont faire tout le boulot pour toi.

les choix pour déposer une œuvre en perdant tes droits de propriété :

(Source 1) (Source 2) (Source 3) (Source 4) (Source 5)

SACEM
SDRM
SACD
ADAMI
SPEDIDAM
SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques)
SPPF (Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France)
ASCAP (SACEM US)
SESAC (US)
BMI (US)

Attention là on touche de la thune par eux sans rien foutre en cas de diffusion mais on cède nos droits de propriété !

A RETENIR DONC :

Pour seulement être reconnu comme l'auteur d'une œuvre et y faire valoir ses droits de paternité :

Il faut déposer l'œuvre dans un centre de dépôt pour prouver sa paternité et son antériorité

Pour gagner de la thune après exploitation et diffusion d'une œuvre :

il faut déposer en +, l’œuvre auprès des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), et plus particulièrement dans le domaine musical, SACEM, SDRM, SPEDIDAM, ADAMI ou ne pas le faire et passer en autoproduction avec des licences libres et/ou passant par des éditeurs...

Exemples de Mentions légales :

All songs written and composed by Axl Rose

Les chansons ont été écrites et composées par Axl Rose

CNIL vos obligations sur vos données personnelles, mentions légales Ici